Le différend qui oppose, depuis 2023, la Division provinciale de l’Urbanisme au Guichet unique de délivrance des permis de construire (GUPEC) dépasse largement le cadre d’un simple conflit administratif. Derrière les manifestations des agents et les prises de position des autorités se cache une problématique beaucoup plus profonde : la modernisation de l’administration publique, la clarification des compétences des institutions et la sécurisation des recettes de l’État.
Cette affaire met en lumière les insuffisances du cadre juridique de l’urbanisme en République démocratique du Congo, les résistances suscitées par les réformes administratives ainsi que les difficultés de concilier modernisation des services publics et préservation des prérogatives des administrations traditionnelles.
Une réforme à l’origine des tensions
La création du GUPEC a profondément modifié les procédures de délivrance des permis de construire. Pour une partie des agents de la Division provinciale de l’Urbanisme, cette réforme a été perçue comme un retrait de leur principale source de revenus administratifs, alimentant un climat de frustration et de méfiance.
Cette perception demeure toutefois incomplète. La Division de l’Urbanisme n’exerce pas uniquement des compétences liées aux permis de construire. Elle conserve plusieurs missions techniques et administratives prévues par la réglementation, notamment la délivrance des avis urbanistiques, les autorisations d’occupation temporaire de la servitude publique, les autorisations d’implantation des panneaux publicitaires, les certificats techniques, les contrôles des constructions ainsi que la constatation des infractions urbanistiques. Le transfert de certaines procédures vers le GUPEC ne signifie donc pas la disparition des missions de ce service public.
La lutte contre les détournements en toile de fond
L’une des principales motivations ayant conduit le gouvernement à instaurer le GUPEC réside dans la volonté de renforcer la transparence dans la perception des recettes publiques.
Pendant plusieurs années, des observateurs ont dénoncé des pratiques telles que l’utilisation de fausses preuves de paiement, la manipulation des quittances, des détournements de fonds destinés au Trésor public ainsi qu’une faible traçabilité des recettes collectées. Ces dysfonctionnements fragilisaient les finances publiques et nourrissaient la méfiance des citoyens envers l’administration.
La mise en place d’un guichet unique, accompagnée d’une numérisation progressive des procédures, poursuit plusieurs objectifs, à savoir : centraliser les demandes, sécuriser les paiements, améliorer le suivi des dossiers et limiter les interventions manuelles susceptibles de favoriser la corruption. Comme toute réforme touchant aux circuits financiers, elle a naturellement suscité des résistances parmi certains acteurs qui perdaient une partie de leur marge de manœuvre.
Un vide juridique qui entretient les conflits
Le différend révèle également une faiblesse structurelle du droit congolais de l’urbanisme. A ce jour, la RDC ne dispose toujours pas d’un véritable Code de l’urbanisme et de la construction. Une grande partie des textes applicables remonte encore à 1957, à l’époque coloniale.
Si ces dispositions restent juridiquement en vigueur, elles ne répondent plus aux réalités actuelles marquées par une urbanisation accélérée, la décentralisation, l’évolution des technologies et la nécessité de dématérialiser les services publics.
Cette situation favorise des interprétations divergentes des compétences respectives du GUPEC et de la Division provinciale de l’Urbanisme. Chaque institution estime agir conformément aux textes existants, tandis que les zones d’ombre juridiques alimentent les incompréhensions et les conflits.
Des missions complémentaires plutôt que concurrentes
Sur le plan institutionnel, les deux structures poursuivent pourtant des objectifs complémentaires.
La Division provinciale de l’Urbanisme demeure le service technique chargé d’instruire les dossiers, d’analyser les projets de construction, de contrôler le respect des normes urbanistiques et de constater les infractions.
Le GUPEC, quant à lui, a été conçu comme un mécanisme de simplification administrative. Son rôle consiste à centraliser les demandes, coordonner l’intervention des différents services concernés et réduire les délais de délivrance des autorisations.
En principe, le GUPEC ne remplace donc pas les administrations techniques. Il constitue une plateforme de coordination destinée à offrir un service plus rapide, plus transparent et plus efficace aux citoyens et aux investisseurs.
Une question de hiérarchie des normes
Le cœur du litige demeure essentiellement juridique.
En droit administratif, un acte réglementaire ne peut supprimer ni modifier les compétences qu’une loi attribue à une administration, sauf habilitation expresse du législateur. Si le GUPEC exerce certaines missions en vertu de textes régulièrement adoptés, celles-ci doivent être respectées. A l’inverse, les compétences légalement reconnues à la Division de l’Urbanisme ne peuvent être écartées sans base légale claire.
Cette question de hiérarchie des normes appelle une clarification juridique afin d’éviter des interprétations contradictoires et des conflits institutionnels récurrents.
La suspension du GUPEC : une réponse politique ?
La demande de suspension provisoire du GUPEC formulée par le président de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga apparaît davantage comme une mesure d’apaisement que comme une solution juridique définitive.
Sa légalité dépendra de l’étendue des compétences que les textes reconnaissent effectivement à l’Assemblée provinciale dans l’organisation des services concernés. En l’absence d’une réforme normative, une suspension administrative ne réglerait pas les causes profondes du conflit.
Quelle issue ?
Une solution durable passe par plusieurs réformes prioritaires.
Il apparaît indispensable d’adopter un véritable Code congolais de l’urbanisme et de la construction afin de moderniser un cadre juridique devenu largement obsolète. Un audit des textes régissant le GUPEC permettrait également d’identifier les éventuels chevauchements de compétences et de proposer les ajustements nécessaires.
La clarification réglementaire des missions respectives de chaque institution demeure tout aussi essentielle. Elle devrait s’accompagner d’une numérisation complète des procédures et des paiements afin de garantir la traçabilité des recettes publiques et de limiter les risques de fraude.
Enfin, l’instauration d’un protocole permanent de collaboration entre le GUPEC, la Division de l’Urbanisme, le Cadastre, les Affaires foncières et les Entités territoriales décentralisées favoriserait une meilleure coordination administrative.
Une réforme devenue incontournable
Au-delà des revendications corporatistes, cette affaire illustre les défis auxquels est confrontée l’administration congolaise dans son processus de modernisation.
L’objectif ne devrait pas être de déterminer quelle institution l’emportera sur l’autre, mais de construire un système où chaque service exerce pleinement ses compétences dans le respect de la loi, au bénéfice des citoyens, des investisseurs et du Trésor public.
Sans une réforme législative ambitieuse clarifiant les responsabilités de chacun et modernisant le droit de l’urbanisme, les conflits de compétences risquent de se multiplier. Ils fragiliseraient davantage la sécurité juridique, ralentiraient les investissements et compromettraient les efforts de mobilisation des recettes publiques. Plus qu’un simple conflit administratif, le dossier Urbanisme-GUPEC constitue ainsi un révélateur des défis de gouvernance auxquels la RDC doit désormais apporter des réponses durables.
Kachina Mwito
